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Versements périodiques de la prestation compensatoire : le juge doit en fixer le montant
Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer la prestation compensatoire comptant, le juge peut l’autoriser à s’en acquitter au moyen de versements périodiques dont il fixe non seulement la périodicité (dans la limite de 8 ans) mais aussi le montant.
Le divorce mettant fin au devoir de secours des époux, l’un d’entre eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage a créée dans les conditions de vie respectives. Le principe est que la prestation compensatoire s’exécute sous la forme d’un capital acquitté par le versement d’une somme d’argent ou l’attribution de biens en propriété (c. civ. art. 274).
Toutefois, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser ce capital comptant, le juge peut l’autoriser à procéder à des versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires dans la limite de 8 années (c. civ. art. 275).
Dans cette affaire, l’ex-époux avait été condamné à verser à son ex-épouse la somme de 160 000 € à titre de prestation compensatoire par versements mensuels sur une durée maximum de 4 ans. Si la périodicité des versements avait bien été prévue, l’ex-épouse créancière de la prestation compensatoire reprochait aux juges d’appel de ne pas avoir fixé le montant minimum desdits versements mensuels.
Réponse de la Cour de cassation : il appartient au juge qui fait application de l’article 275 du code civil de fixer le montant des versements périodiques.
Pour aller plus loin :
L'essentiel du patrimoine privé, « 4- Prestation compensatoire »
Cass. civ., 1re ch., 1er juin 2023, n° 21-22951
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Date: 27/11/2024