Patrimoine
Donations et successions
Est-ce que les honoraires de recherche du généalogiste en cas de révélation de succession peuvent être calculés sur les capitaux décès issus d’un contrat d’assurance-vie ?
Ça dépend. La fixation de la rémunération du généalogiste aux termes du contrat par lequel ce dernier propose à une personne qu’il a identifiée comme héritière de lui révéler ses droits successoraux relève de la liberté contractuelle. Par conséquent, même si le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne fait pas partie de la succession de l’assuré (c. ass. art. L. 132-12), rien n’empêche les parties au contrat de révélation de succession de convenir que la rémunération dépendra non seulement de l’actif net mais également du montant du capital des contrats d’assurance-vie.
Toutefois, si le bénéficiaire d’une assurance-vie a connaissance de ses droits sans l’intervention du généalogiste, il peut refuser de signer le contrat de révélation. Dans ce cas, le généalogiste ne pourra être indemnisé qu’à hauteur des dépenses utiles et nécessaires qu’il aura faites pour la recherche de l’héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux.
Rép. min. Rabault n° 3941, JO AN 7 mars 2023, p. 2216
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Date: 24/11/2024