Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Est-ce que les échanges de cryptoactifs à cryptoactifs bénéficient, dans tous les cas, d’un sursis d’imposition ?
Si la neutralité de l’échange est bien prévue pour les opérations d’échange sans soulte entre actifs numériques réalisées à titre occasionnel par des particuliers qui n’entrainent aucune imposition au titre de l’année de l’échange (CGI art. 150 VH bis, II.A), cela n’est pas prévu dans le cadre des gains professionnels.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, les gains de cession d’actifs numériques réalisés dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations relèvent des BNC. Dans ce régime, les opérations de crypto à crypto donnent lieu à la détermination d’un gain d’échange (ou d’une perte) par contrevaleur en euros.
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Date: 27/11/2024