Patrimoine
Donations Successions
J’ai consenti à mes enfants une donation portant sur la nue-propriété d’un immeuble dont je me suis réservé l’usufruit. Mon usufruit étant réversible sur la tête de mon épouse si elle me survit, que se passerait-il en cas de divorce ?
La Cour de cassation a qualifié la réversion d’usufruit de donation à terme de biens présents (cass., ch. mixte, 8 juin 2007, n°05-10727). Par conséquent, comme toute donation de biens présents entre époux qui prend effet au décès du disposant, la réversion d’usufruit reste révocable (c. civ. art. 1096, al. 2). Toutefois, en cas de divorce, cette révocation n’a pas lieu de plein droit. Il conviendra donc d’en manifester la volonté au moment du divorce.
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 22/11/2024