Patrimoine
Sociétés civiles immobilières
Associé d’une SCI depuis février 2021, comment serai-je imposé sur les résultats ?
Dans les SCI non soumises à l’IS, les résultats sociaux sont imposés entre les mains des associés présents à la clôture de l’exercice, dans la catégorie des revenus fonciers, à hauteur de leurs droits dans la société (CGI art. 8 et 12).
Ces droits sont ceux qui résultent soit du pacte social, soit d’un acte ou d’une convention extra-statutaire conclu avant la clôture de l’exercice qui modifie la répartition du pacte social (auquel cas les bases d'imposition des associés doivent correspondre à cette nouvelle répartition des résultats sociaux).
Le Conseil d’État vient de préciser que l’annulation de l'acte ou de la convention extra-statutaire postérieurement aux années d’imposition n’a pas d’incidence fiscale.
CE 20 juillet 2021, n°434029
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Date: 22/11/2024