Patrimoine
Plus-values immobilières
Nouveaux imprimés 2048
Fin janvier 2019, l’administration fiscale a mis en ligne les différents imprimés de déclaration des plus-values immobilières et leurs notices pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019 :
-formulaire 2048-IMM pour les cessions à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir ;
-formulaire 2048-TAB pour les cessions à titre onéreux de terrains à bâtir ;
-formulaire 2048-M pour les cessions à titre onéreux de parts de sociétés à prépondérance immobilière.
On relèvera la dispense de dépôt d’une déclaration 2048-IMM prévue pour les non-résidents qui cèdent, à compter du 1er janvier 2019, l’immeuble qui constituait leur résidence principale en France (à la condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile hors de France, que l’immeuble soit resté inoccupé et que le contribuable n’ait pas déjà bénéficié de l’exonération spécifique de 150 000 € prévue à l’article 150 U, II.2° du CGI).
Par ailleurs, les plus-values imposables réalisées à compter de 2019 sont, en principe, soumises aux prélèvements sociaux de 17,20 % (c. séc. soc. art. L. 136-7, I.2° et I bis). Toutefois, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû lorsque le cédant n’est pas affilié au régime obligatoire de sécurité sociale français mais relève d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse (c. séc. soc. art. L. 136-7, I.ter).
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Date: 22/11/2024