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Successions

Acceptation à concurrence de l’actif net : déclarer une créance incertaine dans le cadre d’une procédure en cours

Suite au décès, l’héritier appelé à la succession peut choisir de n’accepter celle-ci qu’à concurrence de l’actif net (c. civ. art. 787).

Dans ce cas, le passif successoral pouvant être mis à sa charge sera limité à la valeur des biens recueillis.

Cette option est subordonnée à l’accomplissement d’un certain nombre de formalités incombant tant à l’héritier qu’aux créanciers, et notamment à la déclaration par ces derniers de leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession dans un délai de 15 mois suivant la publication de la déclaration d’acceptation de la succession (c. civ. art. 792).

Dans l’affaire, le liquidateur judiciaire Monsieur X avait été assigné en responsabilité civile par le débiteur Monsieur Z. Suite au décès de Monsieur X en cours de procédure, ses 2 enfants ont accepté la succession à concurrence de l’actif net.

Pour déclarer irrecevable l’action en responsabilité engagée par Monsieur Z, il est reproché à celui-ci de ne pas avoir déclaré sa créance au passif de la succession de Monsieur X dans les conditions de l’article 792 du code civil.

Or Monsieur Z fait valoir qu’il ne pouvait pas déclarer sa créance au passif de la succession de Monsieur X puisqu’il ne disposait d’aucun titre ni d’aucune créance certaine en son principe puisque l’instance qu’il avait engagée était en cours. Enfin, à partir du moment où la déclaration de créance n’est soumise à aucune condition de forme ou de contenu, l’assignation en paiement adressée aux héritiers acceptants pouvait valoir déclaration de créance.

Le pourvoi de Monsieur Z est rejeté.

Il importait peu que la créance invoquée n’ait pas encore été consacrée par un titre dès lors que la déclaration à titre provisionnel est admise. Par suite, l’assignation en paiement délivrée aux héritiers, alors que l’avis publié au BODACC portait mention du domicile élu de la succession dans un cabinet d’avocats, ne peut valoir déclaration de créance. L’action en responsabilité est déclarée irrecevable et la créance éventuelle, éteinte.

Cass. civ., 1re ch., 16 janvier 2019, n°18-11916

Date: 22/11/2024

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