Patrimoine
Option pour le barème progressif
J’ai perçu en 2019 des dividendes pour lesquels j’envisage d’opter pour le barème progressif de l’IR. Est-ce que cette option aura une incidence sur l’imposition de mes gains sur cession de bitcoins perçus au cours de la même année ?
Les dividendes versés depuis 2018 sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, ou sur option expresse du contribuable au barème progressif de l’IR (CGI art. 200 A).
Cette option pour le barème étant globale, elle vaut pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts et produits d’assurance-vie pour les primes versées à compter du 27 septembre 2017) perçus au cours de la même année et pour les plus-values sur titres réalisées au cours de la même année.
En revanche, cette option n’a aucune incidence sur l’imposition des gains de cession de bitcoins qui sont soumis au taux proportionnel de 12,8 % sans possibilité d'option pour le barème progressif de l’IR (CGI art. 200 C).
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Date: 25/11/2024