Patrimoine
Assurance-vie
À quelle date faut-il se placer pour apprécier le caractère manifestement exagéré des primes d’un contrat d’assurance-vie permettant aux héritiers lésés de réintégrer le montant des primes exagérés dans la succession ?
Si, en principe, les capitaux d’assurance-vie sont hors succession (c. ass. art. L. 132-12), il en va autrement lorsqu’il apparaît que les primes versées par l’assuré étaient manifestement exagérées eu égard à la consistance de son patrimoine, à son âge et à son état de santé, ainsi qu’à l’utilité du contrat.
Pour apprécier ce caractère exagéré, il convient de se placer non pas au jour du décès mais au moment du versement des primes.
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Date: 22/11/2024