Patrimoine
Démembrement de propriété
Quelles sont les cessions d’usufruit de titres de sociétés concernées par le droit fixe d’enregistrement de 125 € ?
La Cour de cassation a déclaré récemment que l’usufruitier ne pouvait pas se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire (cass. com. 1er décembre 2021, n° 20-15164 ; cass. civ., 3e ch., 16 février 2022, n° 20-15164).
Il s’ensuit que la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement proportionnel applicable aux cessions de droits sociaux, mais au droit fixe de 125 € des actes innommés.
Sont concernées par l’application du droit d’enregistrement de 125 € les cessions portant sur un usufruit à durée fixe ou un usufruit viager grevant des actions ou des parts sociales.
cass. com. 30 novembre 2022, n° 20-18884
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 22/11/2024