Patrimoine
Dirigeant d'entreprise
Lorsque le conjoint de l’entrepreneur individuel s’est vu attribuer la jouissance exclusive de la résidence principale dans le cadre du divorce des époux, le bien peut-il être saisi par les créanciers professionnels de l'entrepreneur individuel ?
Oui. Lorsque, au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l'un exerce une activité indépendante, le juge aux affaires familiales a ordonné leur résidence séparée et attribué au conjoint de l'entrepreneur la jouissance du logement familial, la résidence principale de l'entrepreneur, à l'égard duquel a été ouverte postérieurement une procédure collective, n'est plus située dans l'immeuble appartenant aux deux époux dans lequel se trouvait le logement du ménage. Par suite, les droits qu'il détient sur ce bien ne sont donc plus de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de son activité professionnelle (c. com. art. L. 526-1).
Cass. com. 18 mai 2022, n° 20-22768
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Date: 22/11/2024