Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Je reçois des dividendes d’un établissement payeur situé à l’étranger. Afin d’être dispensé en 2023 du prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % opéré à la source, est-ce que je dois adresser une demande de dispense avant le 30 novembre 2022 ?
Les revenus de source française et étrangère sont soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % opéré par l’établissement payeur.
Lorsque l’établissement payeur est établi en France, le bénéficiaire des dividendes peut demander à être dispensé de ce prélèvement en adressant au plus tard le 31 décembre de l’année précédant le paiement, une attestation indiquant que son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est en-dessous du seuil (pour 2023, attestation à joindre au plus tard le 30 novembre 2022 indiquant que le RFR de 2020 est inférieur à 50 000 € pour les contribuables seuls / 75 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune).
En revanche, lorsque l’établissement payeur est établi hors de France, la dispense de prélèvement de 12,8 % est automatique pour les contribuables dont le RFR est inférieur aux seuils ci-dessus. Seuls ceux dont le RFR de 2020 est égal ou supérieur à 50 000 € ou 75 000 € seront soumis au prélèvement pour les dividendes distribués en 2023.
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Date: 25/11/2024