Patrimoine
Transmission d'entreprise
Dans le cadre d’une donation-partage de titres de sociétés au profit d’une seul enfant moyennant le paiement d’une soulte aux codonataires, le bénéfice de l’exonération de 75 % sur la valeur vénale des titres donnés au titre du Pacte Dutreil peut-il se combiner avec le paiement différé-fractionné des droits de donation ?
Si les conditions en sont remplies, un abattement de 75 % s’applique à la valeur vénale des titres donnés pour le calcul des droits de donation (CGI art. 787 B).
En cas de donation-partage avec soulte, les droits de donation étant calculés sur la valeur théorique des droits donnés, l’ensemble des donataires bénéficient de l’abattement de 75 % (tant celui qui reçoit les titres que ceux qui reçoivent la soulte).
Toutefois, si l’exonération Dutreil se cumule avec le bénéfice du paiement différé sur 5 ans puis fractionné sur 10 ans des droits de mutation à titre gratuit, seul l’attributaire des titres de la société peut en bénéficier.
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Date: 22/11/2024