Patrimoine
Transmission d'entreprise
Président d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), j’envisage de transmettre mes titres sous le bénéficie du Pacte Dutreil qui permet de minorer de 75 % l’assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Sous quel régime devrai-je me placer ?
Les sociétés unipersonnelles relèvent du régime applicable aux sociétés (CGI art. 787 B) compte-tenu de la possibilité de souscrire un engagement collectif unilatéral depuis le 1er janvier 2019.
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Date: 22/11/2024