Patrimoine,Fiscal
Donations Successions
Conformité des modalités de taxation des dons manuels révélés
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant les modalités de taxation des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit prévues par l'article 757 du CGI (cass. com. 12 mai 2021, n° 20-21109), le Conseil constitutionnel les déclare conformes.
Pour rappel, si les dons manuels ne sont pas en eux-mêmes imposables, la loi fiscale a prévu des cas de taxation en soumettant certains dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit. Il en est ainsi lorsque des actes en renferment, soit la déclaration par le donataire, soit la reconnaissance judiciaire ou encore en cas de révélation auprès de l’administration fiscale (CGI art. 757).
Dans ces cas, les droits de donation sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel.
En appliquant le tarif et les abattements en vigueur, non au jour de la donation, mais à celui auquel intervient, le cas échéant, la révélation du don à l’administration fiscale, le requérant reprochait à ces dispositions de créer une différence de traitement injustifiée entre les donataires.
En outre, ces dispositions engendreraient une impossibilité pour le donataire de prévoir les règles de taxation susceptibles de lui être appliquées en méconnaissance du principe de sécurité juridique garanti par la Constitution.
Pour les Sages, en prévoyant que, lorsqu’un don manuel est révélé à l’administration fiscale par le donataire, le fait générateur de l’imposition se situe au jour, non de sa réalisation, mais de sa révélation, le législateur s’est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec la loi.
Par ailleurs, en soumettant les dons révélés aux mêmes règles d’imposition que les dons déclarés, enregistrés ou reconnus en justice, ces dispositions ne créent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les donataires.
Pour aller plus loin :
« Donations Successions », RF 2020-6, § 497
C. constit., décision 2021-923 QPC du 9 juillet 2021
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Date: 22/11/2024