Patrimoine
Donations Successions
Est-ce que je peux transmettre par testament-partage mon entreprise qui dépend de la communauté de biens réduite aux acquêts d’avec mon épouse ?
Si le testament-partage permet de répartir non seulement des biens présents mais également des biens à venir, dès l’instant qu’ils appartiennent au testateur au moment du décès, et par conséquent de désigner celui qui se verra attribuer l’entreprise, il ne permet pas de transmettre des biens communs ou indivis, sous peine de nullité.
cass. civ., 1re ch., 9 décembre 2009, n° 08-18677 ; cass. civ., 1re ch., 5 décembre 2018, n°17-17493
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Date: 22/11/2024