Patrimoine,Fiscal

Revenus de capitaux mobiliers

Imposition des sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associés

Les sommes non disponibles inscrites au crédit du compte courant d'associé ne sont pas imposables. Il en est ainsi en cas de blocage des sommes qui ne résulte pas de la volonté du titulaire du compte.

Est susceptible de revêtir le caractère de revenu distribué toute somme ou valeur qu'une société met à la disposition de l'un de ses associés, et qui n'est pas la rémunération d'une fonction, d'un service ou d'un prêt (CGI art. 109, 1.2°). Ainsi, les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'IS sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, et donc imposables entre ses mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (CE 14 juin 2017, n° 396930 ; CE 13 juillet 2011, n° 313541 ; CE 2 juin 2010, n° 307505 ; CE 25 juin 1999, n° 159845).

Cette jurisprudence est fondée sur une caractéristique essentielle du compte courant d'associé : ce dernier permet à son titulaire de prélever les sommes qui y sont inscrites à tout moment, sauf convention contraire.

Toutefois, l'associé peut établir que les sommes créditées sur son compte courant ne traduisent pas la mise à disposition d'un revenu. Il en est ainsi lorsque les sommes ont une contrepartie pour la société, comme une avance faite par l'associé au profit de la société ou la prise en charge par l'associé d'une dette de la société, ou lorsque l'associé n'a pas la disposition de ces sommes en droit ou en fait. Dans ces situations, les sommes inscrites au crédit du compte courant d'associé ne sont pas imposables.

L'indisponibilité des sommes est caractérisée en fait lorsque la situation de trésorerie de la société rend tout prélèvement financièrement impossible.

L'indisponibilité des fonds peut également résulter d'une convention, d'un contrat ou d'une décision de blocage des sommes qui ne résulte pas de la volonté du titulaire du compte. Il en est ainsi par exemple du blocage du compte d'un associé minoritaire décidé par l'assemblée générale dont le déblocage nécessite une décision unanime des associés.

Dans le cas où l'indisponibilité des sommes découle d'une décision, il convient en effet que l'associé n'y ait pas pris part pour que ce dernier ne soit pas imposable à raison de ces sommes.

Par exemple, si le blocage des sommes inscrites au compte courant vise à garantir un prêt bancaire consenti à la société et que le bénéficiaire du compte exerce des fonctions de direction et a, dans ses fonctions, accepté le blocage des sommes, il a disposé de ces dernières.

Pour aller plus loin

Dictionnaire fiscal, §§ 9885 et 9900

rép. Masson n° 19892, JO 11 mars 2021, Sén. quest. p. 1619

Date: 22/11/2024

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