Patrimoine
Donations Successions
Mon oncle, âge de 70 ans, envisage de nous consentir à ma sœur et moi un don de sommes d’argent de 30 000 € chacun. Si son décès survient dans les 15 ans des dons, seront-ils soumis à la règle du rappel fiscal des dons de moins de 15 ans ?
Les dons familiaux de sommes d’argent consentis par un donateur âgé de moins de 80 ans au jour de la donation au profit de ses neveux et nièces âgés d’au moins 18 ans, en l’absence de descendants, bénéficient d’un régime fiscal spécifique (CGI art. 790 G). En effet, ces dons sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 €. Si ce plafond de 31 865 € est renouvelable tous les 15 ans, les dons consentis ne sont pas soumis à la règle du rappel fiscal. De sorte qu’en cas de décès du donateur dans les 15 ans des dons consentis, ses neveu et nièce appelés à la succession bénéficieront intégralement de leur abattement en ligne collatérale de 7 957 € chacun (s’ils viennent de leur propre chef).
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Date: 22/11/2024