Patrimoine
Droits de succession
J’ai reçu un bien immobilier par succession que j’envisage de vendre. Passant par une agence immobilière, mon notaire me demande de faire supporter la commission d’agence par l’acquéreur. Pourquoi ?
Lorsque la commission d’agence est mise à la charge de l’acquéreur, les droits de succession sont calculés uniquement sur le prix perçu par le vendeur. En revanche, lorsque la commission est mise à la charge du vendeur, les droits de succession sont calculés sur le prix de cession commission incluse. En effet, seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l’ouverture de la succession peuvent être admises en déduction de l’actif héréditaire (CGI art. 768).
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Date: 22/11/2024