Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
21/11/2022
Fixation du rapport à succession d'une donation avec charge
17/11/2022
Pas de taxe forfaitaire sur les cessions de montres-bracelets de prestige
16/11/2022
Habilitation familiale : interdiction de renoncer à la clause bénéficiaire au nom du protégé
10/11/2022
Quel est le point de départ du délai de détention en cas de cession d'un bien immobilier reçu dans le cadre d'une donation-partage contenant réincorporation d'une donation antérieure avec changement d'attributaire ?
10/11/2022
Faire annuler un investissement locatif s'il se révèle trompeur ... 10 ans plus tard
09/11/2022
Est-ce que la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une personne sous tutelle peut être effectuée par son tuteur seul ?
08/11/2022
Le dispositif de l'article 13,5 du CGI qui permet de taxer en revenus catégoriels le produit de la première cession à titre onéreux portant sur l'usufruit à durée fixe d'un bien s'applique t'il en cas d'apport en société d'un usufruit viager préconstitué sur la tête de l'apporteur soumis à l'IR ?
08/11/2022
Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec clause d'attribution intégrale de la communauté en cas de décès, pourrais-je cantonner mon avantage ?
07/11/2022
Adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée pour certains courtiers
13/10/2022
Point de départ du congé délivré en RAR par le locataire
10/10/2022
Un conjoint marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts peut-il consentir seul une donation-partage portant sur la nue-propriété d'un immeuble lui appartenant en propre qui constitue le domicile conjugal des époux ?
10/10/2022
Sous quel délai le dirigeant de PME soumise à l'IS qui entend bénéficier de l'abattement retraite lors de la cession de ses titres doit-il cesser ses fonctions et partir à la retraite ?
07/10/2022
Quel est le délai pour agir en responsabilité à l'encontre d'un professionnel du chiffre et du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale ?
06/10/2022
Est-ce que les gains de cessions sur actifs numériques sont soumis à l'exit tax ?
05/10/2022
Renonciation tacite à l'exercice du droit de revendication de la qualité d'associé
03/10/2022
Plus-values immobilières et majoration du prix de revient : la réalité des travaux doit être justifiée
26/09/2022
Fin du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 ?
19/09/2022
Taux d'usure et non accès au crédit immobilier
16/09/2022
Récupération des aides sociales versées au défunt
12/09/2022
Assurance invalidité décès : tests génétiques écartés des questionnaires santé
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