Dépêches - ESSENTIEL VOTRECGP

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
08/10/2024 Est-il possible de débloquer par anticipation sa participation en cas de dissolution d'un Pacs prévoyant les modalités de garde des enfants selon l'accord commun des ex-partenaires ?
08/10/2024 Qui supporte l'impôt de plus-value en cas de cession d'un bien immobilier indivis par des époux en instance de divorce et occupé par l'un d'entre eux seulement à titre de résidence principale ?
07/10/2024 Le conjoint de l'apporteur peut-il obtenir la qualité d'associé même après y avoir renoncé ?
07/10/2024 Pas de QPC pour l'abattement renforcé applicable aux holdings animatrices
03/10/2024 Primes versées après 70 ans par négligence de la banque et de l'assureur : pas de préjudice fiscal pour l'assuré

01/10/2024 Nouveau rapport de la Cour des Comptes : comment réformer les droits de succession ?
30/09/2024 En présence d'un associé d'une société civile placé sous curatelle, qui peut invoquer la nullité de la décision prise en assemblée générale portant notamment sur la modification des statuts en l'absence de convocation faite au curateur ?
27/09/2024 Quasi-usufruit et dette de restitution : Bercy et le nouveau dispositif anti-abus
26/09/2024 Droits sociaux démembrés et bénéficiaire de la distribution : trois décisions / trois chambres
23/09/2024 Clause bénéficiaire : qui sont les « héritiers par parts égales » ?

20/09/2024 Illustration de la méthode d'évaluation par comparaison pour le calcul des droits de succession
18/09/2024 Si l'entrepreneur cesse son activité, sa résidence principale peut-elle rester insaisissable ?
16/09/2024 Nouveau prêt avance mutation à taux zéro pour le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique : le décret et l'arrêté sont parus
10/09/2024 Pour la détermination des plafonds applicables aux PEA et PEA-PME d'un contribuable, faut-il tenir compte des versements à hauteur de 20 000 ? effectués sur le plan du majeur rattaché à son foyer fiscal ?
09/09/2024 Clôture du compte titres du client par la banque dans le cadre de la lutte anti-blanchiment

09/09/2024 Est-ce que l'occupation par l'enfant d'un appartement appartenant à ses parents en échange d'un loyer inférieur au prix du marché constitue une donation indirecte à son profit ?
05/09/2024 En cas de séparation des parents, quel est le parent civilement responsable des actes de son enfant mineur ?
04/09/2024 Critères de salubrité des locaux d'habitation : annulation partielle du décret du 29 juillet 2023
30/08/2024 Quels sont les justificatifs à produire pour le bénéfice de l'abattement de 159 325 ? dans le cadre d'une donation ou d'une succession au profit d'un bénéficiaire handicapé ?
30/08/2024 Action en responsabilité engagée par le notaire condamné pour défaut de conseil contre l'avocat coauteur