Patrimoine

Lorsque des époux entendent adopter le régime de la communauté universelle mais qu'ils écartent certains biens dans l'acte de changement de régime matrimonial, les biens ainsi écartés demeurent-ils propres ?

Peu importe que tous les biens apportés soient listés ou non dans l'acte de changement de régime matrimonial. En effet, dans le régime de la communauté universelle, tous les biens présents et à venir tombent dans la communauté universelle (c. civ. art. 1526). Seuls demeurent propres, sauf clause contraire, certains biens visés à l'article 1404 du code civil (vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, indemnités en réparation d'un dommage moral ou corporel, instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté, par exemple).