Fiscal,Patrimoine
Donations et successions
LF 2025 : coup de pouce pour l'acquisition ou la rénovation de la résidence principale !
Afin de favoriser l'acquisition de logements et faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique, une nouvelle exonération de dons familiaux de sommes d'argent est instaurée pour les dons consentis jusqu’au 31 décembre 2026.
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété et effectués entre le lendemain de la promulgation de la loi et le 31 décembre 2026 sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit sont certaines conditions, lorsqu'ils sont consentis à (loi art. 71 ; CGI art. 790 A bis nouveau) :
-un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ;
-ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce.
Notamment, les sommes données doivent être affectées par le donataire (CGI art. 790 A bis, I.1° nouveau) :
-à l'acquisition d'un immeuble acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement à usage de résidence principale pour le donataire ou son locataire ;
-à des travaux et des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique prévue par l'article 15, II de la loi de finances pour 2020 dite « MaPrimeRénov' » réalisés sur le logement dont le donataire est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale.
L'exonération s'applique dans la double limite (CGI art. 790 A bis, I nouveau) :
-de 100 000 € par un même donateur à un même donataire ;
-et de 300 000 € par donataire.
Projet de loi de finances pour 2025 définitivement adopté par le Sénat le 6 février 2025, art. 71)
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