Patrimoine
Donations et successions
En cas de décès du bénéficiaire de stocks-options avant d’avoir levé les options, l’héritier est-il imposable sur le gain d’exercice ?
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l’option dans un délai de 6 mois à compter du décès (c. com. art. L. 225-183).
Par conséquent, en cas de levée des options par les héritiers du bénéficiaires, ces derniers sont présumés avoir appréhendé, à concurrence de leurs droits dans la succession, l’avantage né de l’exercice de ces options ainsi que, le cas échéant, le gain de cession des titres.
Il en résulte que tant le gain d’exercice que la plus-value de cession sont imposables entre les mains des héritiers.
CE 14 octobre 2024, n° 489578
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Date: 14/11/2024