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Contrat d’épargne retraite complémentaire alimenté par des deniers communs : récompenses ou pas ?
L’époux qui a alimenté par des deniers communs un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté.
Dans le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, un mécanisme de récompenses permet de compenser les flux intervenus entre les patrimoines propres des époux et la communauté (c. civ. art. 1469). Ainsi, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un bien propre, sans qu’il ait été fait emploi ou remploi (c. civ. art. 1433). À l'inverse, toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme pour acquitter des dettes ou charges personnelles à l’un des époux, ce dernier en doit la récompense à la communauté (c. civ. art. 1437).
En l’espèce, il s’agissait de savoir si, en cas de divorce, la communauté ayant existé entre les époux a droit à récompense pour avoir alimenté le contrat d’épargne retraite complémentaire (placement Madelin) souscrit par l’un des ex-époux.
Oui, répond la Cour de cassation.
Si le placement d’épargne retraite complémentaire constitue un bien propre à l’époux souscripteur et ne doit pas, à ce titre, être inclus dans l’actif commun ou indivis à partager, il n’en demeure pas moins que la communauté a droit à récompense pour l’avoir financé jusqu’à la date des effets du divorce, conformément à l’article 1437 du code civil. En l’espèce, a été retenu le montant des primes versées par la communauté.
À noter : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure (cass. civ., 1re ch., 1er février 2017, n° 16-11599).
Pour aller plus loin :
« Donations et successions », RF 2023-6, § 1801
Cass. civ., 1re ch., 2 octobre 2024, n° 22-20990
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Date: 14/11/2024