Patrimoine

Épargne salariale

Est-il possible de débloquer par anticipation sa participation en cas de dissolution d’un Pacs prévoyant les modalités de garde des enfants selon l’accord commun des ex-partenaires ?

Le déblocage anticipé de la participation est possible en cas de divorce, de séparation ou de dissolution d’un Pacs, mais à la condition qu’une convention ou une décision judiciaire prévoie la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé (c. trav. art. L. 3324-10 et R. 3324-22).

Sont visés par ces derniers termes tant le jugement définitif que l’ordonnance revêtue du caractère exécutoire du juge aux affaires familiales (décret 2020-683 du 4 juin 2020, JO du 6).

Le médiateur de l’AMF a été saisi d’une affaire dans laquelle un établissement avait refusé le déblocage anticipé du PEE au motif que le demandeur dont le Pacs avait été dissous n’avait pas produit une copie du jugement du tribunal ou, à défaut, une copie complète de la convention homologuée par acte d’avocat et déposée chez un notaire mentionnant la résidence habituelle des enfants mais une simple attestation sur l’honneur de la garde exclusive de ses enfants signée par les deux ex-partenaires.

S’il est recommandé dans le cadre de la dissolution d’un Pacs d’établir une convention parentale afin d’organiser la garde des enfants, la conclusion d’une telle convention ne revêt aucun caractère obligatoire tout comme le fait de la soumettre à une homologation du JAF.

Le guide de l’épargne salariale omettant totalement le cas où les partenaires de Pacs n’ont pas recours à un juge dans la mesure où ils parviennent à se mettre d’accord sur les modalités de la garde des enfants, le médiateur de l’AMF a invité l’établissement à procéder au déblocage au vu de l’attestation jointe. Étant entendu que ce déblocage répond à l’objectif visé par la loi qui est de permettre au parent séparé ayant la garde des enfants de pouvoir débloquer les sommes qui lui seront d’une grande aide dans cette situation particulière de séparation.

Journal de bord du Médiateur de l’AMF, 1 octobre 2024 / https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur/journal-de-bord-du-mediateur/dossiers-du-mois/epargne-salariale-les-difficultes-obtenir-un-deblocage-anticipe-en-cas-de-separation-amiable-dun

Date: 14/11/2024

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