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Emprunts et garanties

Nouveau prêt avance mutation à taux zéro pour le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique : le décret et l’arrêté sont parus

Les personnes physiques qui réalisent des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans des logements anciens destinés à être occupés comme résidence principale peuvent bénéficier, depuis le 1^er septembre 2024, d’un prêt avance mutation à taux zéro remboursable lors de la revente du logement. Un décret et un arrêté parus au JO du 4 septembre 2024 viennent préciser les contours de ce nouveau dispositif.

Rappel sur le nouveau dispositif instauré par la loi de finances pour 2024 :

l’article 71 de la loi de finances pour 2024 a créé un dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d’améliorer la performance énergétique des logements anciens (loi 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 71 ; c. cons. art. L. 315-2, al. 3).

Égal au montant des dépenses afférentes à ces travaux dans la limite d’un certain plafond, ce prêt est attribué sous conditions de ressources.

Il ne peut être accordé qu'un seul prêt avance mutation ne portant pas intérêt par logement.

En contrepartie, un crédit d’impôt est accordé aux établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement qui consentent des prêts avance mutation ne portant pas intérêt (CGI art. 244 quater T).

Précisions concernant les conditions et modalités d’attribution du prêt :

Plafond du prêt :

Le montant du prêt est égal au montant des dépenses engagées au titre des travaux suivants réalisés sur la résidence principale de l’emprunteur (sont également pris en compte les frais liés à l’inscription d’une hypothèque et les frais notariés) (c. constr. et hab. art. D. 319-16, 1° à 3°) :

a) Travaux d'isolation thermique des toitures ;

b) Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;

c) Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;

d) Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;

e) Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;

f) Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;

g) Travaux d'isolation des planchers bas ;

Il est plafonné dans les conditions prévues à l’article D. 319-21, 1° à 1° quater, 2° et 3° du code de la construction et de l’habitation (avec un plafond maximum de 50 000 €).

Durée du prêt :

Remboursable lors de la revente du logement (c. cons. art. L. 315-2), la durée du prêt avance mutation ne portant pas intérêt ne peut excéder 120 mois (c. constr. et hab. art. D. 31-11-7).

Conditions de ressources de l'emprunteur :

Le prêt avance mutation est attribué sous les conditions de ressources suivantes (arrêté 3 septembre 2024, art. 1er ) :

Pour aller plus loin :

« L’essentiel du patrimoine privé », fiche 66 « Crédit immobilier »

Décret 2024-887 du 3 septembre 2024 ; arrêté du 3 septembre 2024 ; JO du 4