Patrimoine
Assurance-vie
Comment sont taxés les capitaux versés au titre d’un contrat d’assurance-vie dont les primes ont été versées après 70 ans en présence d’une clause démembrée avec un usufruit à durée fixe ?
En cas de décès, les primes d’un contrat d’assurance-vie versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession après abattement de 30 500 € (CGI art. 757 B).
En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du prélèvement, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurances (BOFiP-TCAS-AUT-60-§ 310-30/03/2023).
Cette part est déterminée selon le barème fiscal (CGI art. 669). Or, si dans le cas d'un usufruit viager, le barème dépend de l’âge de l’usufruitier au jour de la transmission (CGI art. 669, I), dans le cas d’un usufruit à durée fixe, l’usufruit est fixé à 23 % de la valeur de la pleine propriété par tranches de 10 ans (sans pouvoir excéder la valeur de l’U viager) (CGI art. 669, II).
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Date: 22/11/2024