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Est-ce qu’il existe un registre qui mentionne l’existence des mandats de protection future ?
Le mandat de protection future introduit dans le code civil par la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs permet à toute personne d’anticiper l’organisation de sa propre protection en désignant à l’avance un ou plusieurs tiers de son choix pour veiller sur ses biens et sur sa personne en cas d'incapacité (loi 2007-308 du 5 mars 2007 ; c. civ. art. 477 et s.).
Si la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement de 2015 a prévu la publication du mandat de protection future sur un registre spécial (loi 2015-1776 du 28 décembre 2015), son décret d’application prévoyant les modalités et l’accès à ce registre spécial n’est toujours pas paru (c. civ. art. 477-1).
Constatant qu’il s’est écoulé plus de 7 ans et demi depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2015, le Conseil d’État vient d’enjoindre à la première Ministre de prendre, dans un délai de 6 mois à compter de la présente notification, le décret en Conseil d’État prévu à l’article 477-1 du code civil, sous peine d’astreinte de 200 € par jour.
CE 27 septembre 2023, n° 471646
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Date: 22/11/2024