Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Le plafond du LEP passe à 10 000 €
Depuis le 1er octobre 2023, le plafond du livret d’épargne populaire (LEP) est fixé à 10 000 € (au lieu de 7 700 €).
Le livret d’épargne populaire est un livret d'épargne réglementé et destiné aux personnes physiques de plus de 18 ans résidant en France, sous conditions de revenus (pour ouvrir un LEP en 2023, le revenu fiscal de référence de l’année 2021 ne doit pas dépasser certaines limites retenues pour le bénéfice des exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière affectées d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8) (c. mon. et fin. art. L. 221-13 à L. 221-17-2).
Lors de l’ouverture du LEP, un montant minimum de 30 € doit être versé sans versements périodiques obligatoires par la suite (c. mon. et fin. art. R.221-41).
Depuis le 1er octobre 2023, les versements effectués sur le LEP ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 € (contre 7 700 € avant cette date) (c. mon. et fin. art. D. 221-46). Lorsque le solde du LEP est supérieur ou égal au plafond de 10 000 €, en tenant compte des retraits éventuels et de la capitalisation des intérêts, tout versement supplémentaire est interdit.
Exemple : Si le total des versements est de 9 850 € et le montant des intérêts de 180 €, le solde du LEP étant supérieur (10 030 €) au plafond (10 000 €), il n’est plus possible d’effectuer des versements.
La rémunération du compte sur livret d'épargne populaire comprend un intérêt fixé à 6 % depuis le 1er août 2023 (arrêté du 28 juillet 2023, art. 2, JO du 29). Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.
Ces intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CGI art. 157, 7° ter).
Décret 2023-901 du 28 septembre 2023, JO du 29
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Date: 22/11/2024