Patrimoine
Prévoyance et retraite
Est-ce que les plans d’épargne retraite sous forme de contrat d’assurance de groupe sont répertoriés au FICOVIE ?
Le fichier des contrats d’assurance-vie (FIVOVIE) alimenté par les assureurs recense les contrats de capitalisation et les contrats d’assurance-vie souscrits par les épargnants (CGI art. 1649 ter ; ann. II art. 370 C). Il est accessible au notaire en charge du règlement de la succession du souscripteur dès lors qu’il est mandaté par les héritiers ou par un bénéficiaire éventuel pour l’interroger.
Le plan d’épargne retraite (PER), ouvert en majorité sous forme d’un contrat d’assurance de groupe pouvant être assorti d’une clause désignant des bénéficiaires en cas de décès, n’a pas à être inscrit sur le FICOVIE. En revanche, il doit être mentionné sur les relevés du site Info Retraite (c. mon. et fin. art. L. 224-7-1) auquel le notaire n’a pas accès.
Estimant que cette situation était source d’un risque de déshérence des capitaux figurant sur un PER assurance dans le cas du décès du titulaire, un sénateur a interrogé le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique pour savoir si l’inscription des PER assurance au FICOVIE était prévue.
Rep. Malhuret n° 05937, JO 23 mars 2023, Sén. quest. p. 1947
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Date: 10/11/2024