Fiscal,Patrimoine
Plus-values des particuliers
Plus-values immobilières et abus de résidence principale
Le fait de se prévaloir abusivement, au cours de la période vérifiée, de plusieurs adresses et de plusieurs déménagements afin de placer les plus-values immobilières sous le régime de l’exonération au titre de la résidence principale et ainsi d’égarer l’administration fiscale est constitutif de manœuvres frauduleuses justifiant l’application de la majoration de 80 % prévue à l’article 1729, c du CGI.
Un contribuable a procédé à la cession consécutive de plusieurs biens immobiliers au titre des années 2014 et 2015 en se plaçant sous le bénéfice de l’exonération des plus-values immobilières pour cession de la résidence principale (CGI art. 150 U, I.1°) :
-pour un bien situé à Paris acquis le 8 octobre 2010 et cédé le 30 janvier 2015, occupé à titre de résidence principale du 7 février 2014 au 19 décembre 2014, date de son incarcération (le cédant ayant été reconnu coupable d’abus de biens sociaux pour la période du 22 octobre 2010 au 31 décembre 2014 ainsi que d’exécution dissimulée de l’activité de marchand de biens pour la période du 30 avril 2010 au 11 septembre 2015) ;
-pour un bien situé à Compiègne acquis le 20 octobre 2014 et cédé le 11 septembre 2015, occupé à titre de résidence principale du 15 avril 2015, date de la fin de sa détention provisoire, au 11 septembre 2015, date de la cession du bien.
Toutefois, l’administration a remis en cause le régime d’exonération sous lequel le contribuable s’était placé et appelé des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour l’année 2015 ainsi que la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses.
Débouté en premières instance de sa demande en décharge des suppléments d’impôt et des majorations mises à sa charge, le contribuable fait appel.
La Cour administrative d’appel rejette sa demande.
Concernant l’appartement de Paris, elle a considéré que la résidence habituelle du cédant ne pouvait être regardée comme établie. En effet, les factures d’électricité produites relatives à la période d’occupation comme résidence principale relevaient une très faible consommation d’électricité.
Concernant l’appartement de Compiègne, elle a considéré qu’il demeurait une incertitude sur le lieu de résidence réel du contribuable au cours de la période en cause, celui-ci s’étant prévalu d’une domiciliation à une autre adresse à différentes occasions.
Par ailleurs, il a été jugé que le fait de s’être prévalu abusivement de plusieurs adresses et de plusieurs déménagements afin de placer les plus-values réalisées lors de la cession des biens en cause sous le régime de l’exonération au titre de la résidence principale et ainsi d’égarer l’administration fiscale était constitutif de manœuvres frauduleuses justifiant l’application de la majoration de 80 % prévue à l’article 1729, c du CGI.
Pour aller plus loin :
« Plus-values immobilières / Plus-values sur biens meubles », RF 2020-3, § 276
CAA Douai 4 mai 2023, n° 21DA01897
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Date: 22/11/2024