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L’obligation de louer un logement respectant des critères de décence dont celui de la performance énergétique s’applique t’elle en cas de location saisonnière ?
Le bailleur a l’obligation de louer un logement décent c’est-à-dire en bon état d’entretien et de solidité, comportant des éléments essentiels de confort et d’équipement (tels des appareils de chauffage par exemple), disposant au moins d’une pièce principale d’une surface habitable minimale de 9 m2 et hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres ou volume habitable minimal de 20 m3, avec étanchéité à l'air et aération correctes, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites.
En outre, pour les contrats conclus depuis 2023, le logement doit être qualifié d'énergétiquement performant, c'est-à-dire avoir une consommation exprimée en énergie finale par m2 et par an inférieure à 450 kWh/m2 en France métropolitaine (décret 2021-19 du 11 janvier 2021, JO du 13).
Les logements classés G, F et E au niveau de leur diagnostic de performance énergétique (DPE) devront progressivement sortir du parc locatif s'ils ne sont pas mis aux normes (loi 2021-1104 du 22 août 21, dite loi « climat et résilience »).
Les logements visés sont ceux du parc privé (location nue ou meublée) et du parc social, loués en tant que résidence principale. En revanche, les locations saisonnières (meublés touristiques) ne sont pas concernées par les critères de décence.
rép. min. Gatel n° 26112, JO 14 avril 2022, Sénat quest. p. 2031
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Date: 25/11/2024