Patrimoine
Donations et successions
Bénéficiaire d’une donation simple de sommes d’argent, cette donation peut-elle être révoquée à l’amiable ?
Si en principe, les donations entre vifs sont irrévocables, il existe des exceptions à ce principe.
Notamment, l’article 953 du code civil prévoit la révocation des donations pour cause d’inexécution des conditions sous lesquelles elles auront été faites, pour cause d’ingratitude, et pour cause de survenance d’enfants.
Mais il est également possible pour le donateur et le donataire de convenir de la révocation de la donation. Lorsque l'objet de la donation consistait en une somme d’argent, le donataire devra rembourser la somme donnée.
Toutefois, comme pour tout contrat valable, les motifs ayant déterminé les parties à révoquer amiablement la donation doivent être licites. Or la jurisprudence considère que si la cause de l’acte révocatoire résidait dans la volonté des parties de contourner les dispositions d’ordre public de la réserve, l’acte doit être annulé pour cause illicite.
Cass. civ., 1re ch., 30 novembre 2022, n° 21-11507
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Date: 22/11/2024