Patrimoine
Famille
Le mandat de protection future conclu en vue d’organiser la gestion des biens d’une personne par un mandataire en cas d’incapacité du mandant permet-il au mandataire de procéder à la vente de la résidence principale du protégé ?
Non. Même si le mandat établi en la forme notariée permet d’étendre aux actes de disposition les pouvoirs du mandataire (conclu sous seing privé, ses pouvoirs sont limités aux actes d’administration du patrimoine), la vente de la résidence principale comme celle de la résidence secondaire requiert l’autorisation du juge (c. civ. art. 426).
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Date: 22/11/2024