Patrimoine
Prévoyance et retraite
Je détiens un PER-in ouvert sous la forme d’un contrat d’assurance. Que se passe t’il si je décède avant l’échéance ?
Le décès du titulaire entraîne la clôture du PER assurance et les sommes versées aux bénéficiaires désignés relèvent du régime de l’assurance-vie avec cependant certaines spécificités :
-la fiscalité applicable dépend de l’âge du titulaire du PER à son décès (et non comme en matière d’assurance-vie en fonction de la date de souscription du contrat et de la date de versement des primes) ;
-les droits de mutation à titre gratuit après application de l’abattement de 30 500 € (CGI art. 757 B) se calculent sur le montant des primes et des produits (et non comme en matière d’assurance-vie sur les seules primes versées) ;
-les prélèvements sociaux ne sont pas dus en cas de décès sur un PER (c. séc. art. L. 136-7, II.7° bis).
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Date: 22/11/2024