Patrimoine
Démembrement du droit de propriété
L’usufruitier de parts sociales a-t-il la qualité d’associé ?
Non. Saisie d’une demande d’avis sur cette question, la Cour de cassation vient de déclarer que l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, laquelle n’appartient qu’au nu-propriétaire.
Cet avis rendu dans le cadre d’un usufruit portant sur des parts sociales semble transposable dans le cadre d’un usufruit portant sur des actions.
Bien que privé de la qualité d’associé, l’usufruitier ne peut pas être privé du droit de participer aux décisions collectives (c. civ. art. 1844, al. 3). Dans cette même logique, la Cour de cassation précise que l’usufruitier de parts sociales peut provoquer une délibération des associés, en application de l’article 39 du décret du 3 juillet 1978, si cette délibération est susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales.
cass. com., 1er décembre 2021, n°20-15164
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Date: 22/11/2024