Patrimoine
Famille
Afin de régler la prestation compensatoire dont je suis redevable envers mon ex-épouse, j’envisage de lui céder un bien immobilier qui m’appartient en propre ? Est-ce que cette opération déclenche une plus-value ?
L'attribution d'un bien propre en paiement de la prestation compensatoire a pour effet de transférer la propriété du bien à l’ex-épouse attributaire. Versée en exécution d’une décision de justice, elle doit être regardée comme une cession à titre onéreux, fait générateur de plus-value immobilière.
Lors de la cession ultérieure du bien reçu par l’ex-épouse attributaire, la plus-value immobilière est calculée à partir de la valeur vénale du bien au jour de l’attribution. Le point de départ à retenir pour le calcul de l’abattement pour durée de détention est la date de l’attribution de ce bien au cédant.
BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 40-24/08/2018
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Date: 22/11/2024