Patrimoine

Dirigeant d'entreprise

Quel est le délai pour contester un acte de donation-partage qui aurait été consenti en fraude des droits des créanciers d’un associé d’une société dont il s’était porté caution solidaire ?

Les actes accomplis par un débiteur en fraude des droits des créanciers peuvent être déclarés inopposables aux créanciers fraudés (c. civ. art. 1341-2). Cette action dite « paulienne » se prescrit par 5 ans (c. civ. art. 2224).

Lorsque la donation-partage attaquée porte sur un immeuble, elle doit faire l’objet d’une publication au service de la publicité foncière. C’est cette publication qui constitue le point de départ du délai de 5 ans pour exercer l’action paulienne. Passé ce délai, l'action est prescrite.

Cass. civ., 3e ch., 8 décembre 2021, n° 20-18432