Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Le cédant peut-il se retourner contre l’expert-comptable en cas de mise en jeu d’une clause de garantie de passif incluse dans un acte de cession de parts de société en raison d’erreurs commises par l’expert-comptable dans l’établissement des comptes de la société ?
Non répond la Cour de cassation dans une affaire rendue le 14 octobre 2020. L’exécution de la garantie ne permet pas au cédant de se retourner contre l’expert-comptable, quand bien même des erreurs comptables seraient à l’origine de la mise en jeu de la garantie. En effet, le vendeur ne peut pas bénéficier à la fois d’un prix surcoté (en l’espèce une surévaluation des stocks et une insuffisance des capitaux propres) et de la prise en charge par l’expert-comptable d’une partie de la condamnation au titre de la garantie de passif.
Cass. com. 14 octobre 2020, n°18-17949
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Date: 22/11/2024