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Épargne salariale
Coronavirus : report de la date limite de versement de la participation et de l’intéressement
Une ordonnance parue au JO du 26 mars modifie à titre exceptionnel la date limite de versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation.
La loi d’urgence sanitaire a habilité le gouvernement a repoussé par ordonnance la date limite de versement de la participation et de l’intéressement (loi 2020-290 du 23 mars 2020, art. 11, I, b, JO du 24). Cette ordonnance vient d’être publiée au Journal officiel du 26 mars 2020.
Règle de principe (rappel)
En principe, les sommes issues de la participation et de l’intéressement sont versées aux bénéficiaires, ou affectées sur un plan d’épargne salariale (ou un compte courant bloqué lorsque cela est encore possible), avant le 1er jour du 6ème mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise. Sinon, un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées est dû (c. trav. art. L. 3314-9, L. 3324-10 et L. 3324-12).
Les sommes attribuées en 2020 devraient donc être versées avant le 1er juin 2020 pour les entreprises ayant un exercice comptable correspondant à l’année civile.
Dérogation exceptionnelle
À titre de dérogation au code du travail et aux dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise, la date limite est reportée au 31 décembre 2020 (ord. 2020-322 du 25 mars 2020, art. 2).
Le gouvernement entend ainsi permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne salariale, ainsi qu’aux entreprises dont ils sont les délégataires, de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19.
Ord. 2020-322 du 25 mars 2020, art. 2, JO du 26, texte 50
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Date: 22/11/2024