Patrimoine
Majeurs protégés
Évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République
Afin de permettre aux magistrats de mieux évaluer la nécessité d’une saisine du juge des tutelles en vue du prononcé d’une mesure de protection juridique à l’encontre d’une personne, un décret prévoit la transmission obligatoire par les services sociaux de certaines informations au procureur de la République.
Toute personne peut solliciter du juge des tutelles qu’il soit ordonné une mesure de protection juridique à l’égard d’une personne en cas de nécessité et lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu à ses intérêts par des mesures non judiciaires (par exemple un mandat de protection future) (c. civ. art. 428).
L’article 9, I.4° de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (loi 2019-222 du 23 mars 2018, JO du 24 ; c. civ. art. 431) institue une évaluation sociale pluridisciplinaire de la situation du majeur à protéger en cas de saisine du procureur de la République, hors les cas de saisine familiale.
Un décret vient préciser la nature et les modalités de recueil des informations qui doivent être communiquées au procureur de la République.
Il prévoit la transmission obligatoire par les services sociaux intervenant auprès des personnes à protéger, pour les demandes présentées à compter du 1er janvier 2020, des informations suivantes (c. proc. civ. art. 1216-1 et 1216-2) :
-identité de la personne à protéger et description des faits appelant à sa protection ;
-composition de sa famille, conditions de vie, lieu de travail et environnement social ;
-consistante de son patrimoine, ressources, charges et dettes, liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne ;
-autonomie de la personne évaluée au regard de sa capacité à s’organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget seule.
Décret 2019-1464 du 26 décembre 2019, JO du 28
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Date: 22/11/2024