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Donations

Une cession d’actions sans paiement du prix est une donation déguisée

La vente d’actions d’une société à un cessionnaire est un acte à titre onéreux qui doit s’accompagner d’une contrepartie en faveur du cédant. Par conséquent, doit être requalifiée en donation déguisée l’acte qui a l’apparence d’un acte à titre onéreux mais qui dissimule, en réalité, une donation par suite de l’absence de paiement du prix au cédant caractérisant son intention libérale.

En l’espèce, la grand-mère avait cédé à sa petite-fille 7 715 actions d’une SAS moyennant le prix de 771 500 €.

Or, l’administration a relevé, à l’issue d’un contrôle, que le prix de cession n’avait pas été payé.

Estimant que la cédante était animée d’une intention libérale à l’égard de sa petite-fille, elle a mis en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal et a requalifié en donation cette cession d’actions. Elle a assujetti la donation au paiement des droits de mutation à titre gratuit.

Le comité de l’abus de droit fiscal relève qu’aucun élément n’établit la volonté de la cédante d’obtenir le paiement du prix, d’autant qu’elle avait, 9 mois après la cession, consenti un versement en espèces sur le compte-courant de sa petite-fille dans la SAS ainsi qu’un don manuel sans que ces sommes ne soient utilisées par la cessionnaire pour régler le prix de cession des actions.

Par ailleurs, le comité relève que la grand-mère a réalisé au même moment au bénéfice du frère de la cessionnaire une opération identique, traduisant ainsi sa volonté de transmettre à parts égales à ses deux petits-enfants son patrimoine.

Par conséquent, l’intention libérale de la cédante est suffisamment caractérisée pour requalifier la cession d’actions en donation déguisée.

CADF séance du 10 janvier 2019, aff. 2018-18 et 2018-19

Date: 24/11/2024

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