Patrimoine
Donations et successions
Un testament olographe non daté est-il valable ?
En principe, le testament olographe doit répondre aux prescriptions de l’article 970 du code civil sous peine de nullité, à savoir qu’il doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.
Toutefois, il a été jugé qu’un testament pouvait être valable même en l’absence de date dès lors que des éléments intrinsèques (tirés de l’acte lui-même) corroborés par des éléments extrinsèques (extérieurs à l’acte) établissaient qu’il avait été rédigé au cours de la période déterminée et qu’il n’était pas démontré qu’au cours de cette période le testateur ait été incapable.
En l’espèce, la date du testament était pré-imprimée sur le relevé bancaire au nom du testateur ayant servi de support à son testament olographe (élément intrinsèque) et à cette date, des éléments extrinsèques comme son hospitalisation jusqu’à son décès ne permettaient pas de démontrer que le testateur était incapable de tester.
cass. civ., 1re ch., 22 novembre 2023, n° 21-17524
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Date: 22/11/2024