Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Les gains d’apport de titres souscrits en exercice de BSPCE peuvent-ils bénéficier du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI ?
Les BSPCE sont des bons gratuits donnant droit aux salariés, dirigeants sociaux et administrateurs de souscrire des actions à un prix définitivement fixé lors de l’attribution. Lorsque la valeur des titres de l’entreprise a progressé entre la date de l’attribution des bons et celle de leur exercice effectif par le bénéficiaire, celui-ci peut réaliser un gain en revendant les actions obtenues. Si ce gain est imposé dans les conditions des plus-values mobilières des particuliers (CGI art. 150-0 A), l’administration a précisé qu’il ne pouvait pas bénéficier du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI. Par conséquent, en cas d’apport de titres souscrits en exercice de BSPCE à une société IS, le gain d’apport est imposable immédiatement l'année de l'apport.
BOFiP-RES-RSA-000127-25/05/2023
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Date: 24/11/2024