Patrimoine
Prélèvements sociaux
Les époux sont-ils solidaires du paiement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?
Oui. Le Conseil d’État considère que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine étant assis selon les mêmes règles que l’impôt sur le revenu, les époux sont donc solidaires de leur paiement au même titre que l’impôt sur le revenu (CGI art. 1691 bis).
Sont visés par la solidarité fiscale les différentes composantes des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité).
CE 9 juin 2022, n° 456544
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Date: 24/11/2024