Patrimoine
Donations Successions
Désignée mandataire en cas d’incapacité éventuelle de mon époux, le mandat de protection future qui m’a été consenti pourrait-il être remis en cause en cas de mésentente avec mes beaux-enfants issus de sa première union ?
Le mandat de protection future permet au mandant d’anticiper sa perte d’autonomie en choisissant la personne qui sera chargée de la protection de ses intérêts lorsqu’il n’en aura plus la faculté (c. civ. art. 477 à 494).
Parmi les causes mettant fin au mandat de protection future, comme le rétablissement des facultés personnelles de l’intéressé ou encore son décès, la mésentente entre le mandataire et les enfants du mandant n’est pas visée.
Toutefois, s’il apparaît que le mandat de protection future s’avère insuffisant pour protéger les intérêts personnels ou patrimoniaux du mandant, le juge peut y mettre fin et ouvrir une mesure de protection juridique complémentaire (c. civ. art. 485).
Dans une affaire, les juges d’appel ont mis fin au mandat de protection future notarié estimant qu’au regard de la complexité des relations familiales et de l’importance du patrimoine du mandant, la seule obligation de rendre compte au notaire tous les ans en vertu de l’article 491 du code civil, n’était pas suffisante pour s’assurer du respect des intérêts patrimoniaux du mandant.
CA Paris 1er février 2022, n° 20-15379
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 22/11/2024