Patrimoine
Famille
Marié en séparation de biens, j’ai financé l’acquisition du logement familial en totalité alors que, dans l’acte de vente, il est indiqué un financement moitié-moitié avec mon épouse. En cas de divorce, pourrais-je récupérer mon trop-versé ?
La jurisprudence considère que l’acquisition du logement familial constitue une charge du mariage (c. civ. art. 214). Aussi, lorsqu’un époux a contribué seul au financement de l'immeuble indivis au moyen de ses revenus, il ne pourra réclamer aucune créance à l’encontre de l’autre époux dès lors que la prise en charge était proportionnelle à ses facultés contributives. En revanche, si le financement a été effectué au moyen du prix de vente d’un bien personnel (capital), il aura droit à une créance.
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Date: 22/11/2024