Patrimoine
Investissements immobiliers
Détenteur de parts de société d’attribution d’immeubles en jouissance partagé, je souhaiterais me retirer de la société. Quelles sont les modalités à suivre ?
En principe, un associé peut se retirer, partiellement ou totalement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des associés. Il peut également céder ses parts et les droits attachés après agrément de tous les associés. Mais, en l’absence d’un véritable marché, la revente des parts ou actions est difficile.
Le retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice, notamment lorsque l'associé est bénéficiaire des minima sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au SMIC, ou lorsque l'associé ne peut plus jouir du lot qui lui a été attribué du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné (liste non limitative). En pratique l'existence de justes motifs résultera de l'âge avancé de l'associé et de son état de santé.
Enfin, le retrait est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de 2 ans à compter de la demande de retrait formée par l'héritier ou les héritiers devenus associés auprès de la société.
Loi 86-18 du 6 janvier 1986, art. 19-1
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Date: 22/11/2024