Patrimoine,Fiscal

Plus-values des particuliers

Abattement retraite des dirigeants de PME : appréciation de l’âge légal de départ à la retraite

Le cédant qui cède ses titres pour partir à la retraite ne peut pas bénéficier de l’abattement retraite prévu à l'article 150-0 D ter du CGI s’il na pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.

Le 18 novembre 2010, un contribuable a cédé la totalité des parts qu’il détenait dans une SA dont il était directeur général et associé réalisant une plus-value de 1 344 833 € pour laquelle il a demandé à bénéficier de l’abattement des dirigeants de PME partant en retraite alors en vigueur (CGI art. 150-0 D ter dans sa rédaction en vigueur avant la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013). Alors égal à un tiers pour chaque année de détention dès la fin de la 6^e année, le dispositif lui a permis d’appliquer un abattement de 100 %, conduisant à une exonération définitive d’impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée.

À la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause le bénéfice de cet abattement au motif que la condition tenant au départ à la retraite n’était pas remplie. En effet, parmi les conditions à remplir qui ont trait à l’exercice effectif d’une fonction de direction normalement rémunérée au sein de la société dont les titres sont cédés, de manière continue pendant les 5 ans précédant la cession, et à la cessation de toute fonction dans cette société, le dirigeant doit faire valoir ses droits à la retraite au cours d’une période de 4 années allant de 2 ans avant à 2 ans après la cession.

La date à laquelle le cédant fait valoir ses droits à la retraite s’entend de la date d’entrée en jouissance dans le régime obligatoire de base d’assurance vieillesse auquel il a été affilié à raison de ses fonctions de direction ou, à défaut, au titre de sa dernière activité (CGI, ann. II art. 74-0 P). Cette date est fixée, pour les personnes relevant des assurances sociales du régime général, le 1^er jour du mois suivant le dépôt de la demande ou, si l’assuré en fait la demande, à une date ultérieure qui sera nécessairement le 1^er jour d’un mois (c. séc. soc. art. R. 351-37). Or, il ressort de l’instruction que le cédant n’avait pas atteint l’âge légal de départ à la retraite.

En revanche, l’autre co-fondateur de la société ayant cédé ses titres au même moment sous le bénéfice de l’abattement retraite avait, lui, bien atteint l’âge de départ à la retraire. Aussi, à supposer que le contribuable ait entendu se prévaloir de l’interprétation donnée par l’administration fiscale (BO 5C-1-07 du 22 janvier 2007, § 146) qui disposait que l’abattement peut être appliqué aux deux associés co-fondateurs, y compris celui qui ne part pas à la retraite dans le délai légal, encore fallait-il que cet autre co-fondateur ait respecté lui-même toutes les conditions légales, ce qui n'était pas le cas pour la condition tenant à l'exercice continu de la fonction de direction pendant les 5 ans précédant la cession.

L’appel du contribuable est rejeté.

À noter : l’application de l’abattement retraite aux cofondateurs mêmes s’ils ne remplissaient pas eux-mêmes les conditions exigées n’a pas été reprise dans les BOFiP publiés à compter du 14 octobre 2014.

Pour aller plus loin :

« Titres des dirigeants : quelle fiscalité ? », RF 2018-4, § 6051

CAA Bordeaux 31 décembre 2020, n°18BX01374

Date: 22/11/2024

Url: